Pétition n° 6449
POUR LA PRESOMPTION DE LEGITIME DEFENSE ENVERS LES FORCES DE L’ORDRE.
L'Atlas est un site indépendant : on ne peut pas y signer. La signature se fait uniquement sur le site officiel de l'Assemblée nationale.
Les faits du jeu de données
- Statut
- Ouverte
- Mise en ligne
- 7 juillet 2026
- Soutiens
- 2 743 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
L'Assemblée Nationale sera appelée à se prononcer sur la proposition visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les Forces De l'Ordre dans l'exercice de leurs fonctions lors de l’utilisation d’une arme léthale.Un amendement gouvernemental instaurant une présomption de légalité des tirs a déjà été adopté en première lecture le 22 janvier 2026.Nous, citoyens signataires de cette pétition, demandons aux députés de voter pour. Son adoption constituerait une avancée à l'État de droit, au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, de la légitime défense, de la protection contre l’atteinte à la propriété et aux personnes, du respect de la Loi, de lutter contre le refus d’obtempérer et le délit de fuite qui met en péril les F.D.O lors des interventions.Cette demande repose sur cinq motifs graves et documentés.1er motif : un bilan humain qui rend ce texte inadmissible…
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Textes très proches
- Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. — mots en commun : presomption, personnes tuees, forces ordre, comptant grande
Propositions complémentaires
- Voter Pour la loi Présomption de légitime défense des forces de l'ordre — mots en commun : legitime defense, presomption, forces ordre, policiers
- Pour la présomption de légitime défense des forces de l'ordre — mots en commun : legitime defense, presomption, forces ordre, policiers
- PÉTITION EN FAVEUR DE L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI N° 691 INSTAURANT UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE — mots en commun : legitime defense, presomption, forces ordre, obtemperer
- Pour la confirmation de la loi reconnaissant la présomption de légalité de l'usage des armes par les forces de l'ordre — mots en commun : presomption, obtemperer, armes, forces ordre
- Pour une protection juridique encadrée des forces de l’ordre, sans impunité — mots en commun : presomption, armes, forces ordre, agents
- Pour l'abrogation de l'alinéa III. de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure — mots en commun : personnes tuees, presomption, forces ordre, egalement devant