Pétition n° 6433
PÉTITION EN FAVEUR DE L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI N° 691 INSTAURANT UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE
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Les faits du jeu de données
- Statut
- Ouverte
- Mise en ligne
- 6 juillet 2026
- Soutiens
- 385 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Pétition en faveur de l'adoption de la proposition de loi n°691 instaurant une présemption de légitime défense pour les forces de l'ordre, déposée par l'Union Nationale des Personnels et retraités de la Gendarmerie (UNPRG) - Association d'intérêt général, première association militaire de la gendarrmerie. - Considérant que la première mission de l'État est d'assurer la sécurité des personnes et des biens, laquelle ne peut être garantie sans des forces de l'ordre pleinement investies de leur autorité et de leurs responsabilités ;- Considérant que les policiers, gendarmes, douaniers et militaires sont quotidiennement confrontés à des situations de violence croissante, d'agressions armées et de refus d'obtempérer mettant directement leur vie ainsi que celle de nos concitoyens en péril ;- Considérant que ces femmes et ces hommes agissent au nom de la Nation, sous le contrôle permanent de la…
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Propositions complémentaires
- Pour la présomption de légitime défense des forces de l'ordre — mots en commun : legitime defense, forces ordre, presomption, agents
- Voter Pour la loi Présomption de légitime défense des forces de l'ordre — mots en commun : legitime defense, forces ordre, presomption, scrutin juillet
- Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. — mots en commun : presomption, scrutin juillet, forces ordre, agents
- POUR LA PRESOMPTION DE LEGITIME DEFENSE ENVERS LES FORCES DE L’ORDRE. — mots en commun : legitime defense, presomption, forces ordre, obtemperer
- Pour la confirmation de la loi reconnaissant la présomption de légalité de l'usage des armes par les forces de l'ordre — mots en commun : presomption, forces ordre, controle juge, obtemperer
- Pour une protection juridique encadrée des forces de l’ordre, sans impunité — mots en commun : forces ordre, presomption, agents, droit victimes