Pétition n° 6334
Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.
L'Atlas est un site indépendant : on ne peut pas y signer. La signature se fait uniquement sur le site officiel de l'Assemblée nationale.
Les faits du jeu de données
- Statut
- Classée
- Mise en ligne
- 26 juin 2026
- Soutiens
- 732 086 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Le 7 juillet 2026, l'Assemblée Nationale est appelée à se prononcer sur la proposition de loi n°691, portée par le député Eric Pauget (LR), visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Un amendement gouvernemental instaurant une présomption de légalité des tirs a déjà été adopté en première lecture le 22 janvier 2026.Nous, citoyennes et citoyens signataires de cette pétition, demandons aux député·es de voter contre la PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026. Ce texte, examiné en commission des lois en janvier 2026, est désormais inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Son adoption constituerait une atteinte grave à l'État de droit, à nos engagements européens et au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.Cette demande repose sur quatre motifs graves et documentés. Premier motif : un…
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Textes très proches
- Voter Pour la loi Présomption de légitime défense des forces de l'ordre — mots en commun : ppl, scrutin juillet, presomption, forces ordre
- POUR LA PRESOMPTION DE LEGITIME DEFENSE ENVERS LES FORCES DE L’ORDRE. — mots en commun : presomption, personnes tuees, forces ordre, comptant grande
Propositions complémentaires
- Pour la présomption de légitime défense des forces de l'ordre — mots en commun : presomption, forces ordre, agents, legitime defense
- PÉTITION EN FAVEUR DE L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI N° 691 INSTAURANT UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE — mots en commun : presomption, scrutin juillet, forces ordre, agents
- Pour l'abrogation de l'alinéa III. de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure — mots en commun : personnes tuees, presomption, presumant, forces ordre
- Pour la confirmation de la loi reconnaissant la présomption de légalité de l'usage des armes par les forces de l'ordre — mots en commun : presomption, forces ordre, texte, agents
- Pour une protection juridique encadrée des forces de l’ordre, sans impunité — mots en commun : presomption, tir, forces ordre, agents
- PÉTITION NATIONALE Pour la présomption d’innocence des policiers et des gendarmes – Soutenons la proposition de loi n°691 — mots en commun : presomption, forces ordre, motifs, agents