Pétition n° 2490
Pour la présomption de légitime défense des forces de l'ordre
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Les faits du jeu de données
- Statut
- Classée
- Mise en ligne
- 30 octobre 2024
- Soutiens
- 488 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Voici une proposition de pétition visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre en France. Cette présomption renforcerait leur protection juridique dans l’exercice de leurs fonctions, tout en maintenant un cadre de responsabilité et de respect des droits.Pour une présomption de légitime défense des policiers en FranceNous, citoyens et citoyennes de France, lançons cette pétition afin de soutenir une proposition essentielle pour la sécurité de nos forces de l’ordre et pour l’efficacité de leur mission de protection : la mise en place d’une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions.Contexte :Les forces de l’ordre sont régulièrement confrontées à des situations à haut risque où leur intégrité physique, voire leur vie, est en jeu. Pour garantir la sécurité des citoyens et celle des policiers…
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Propositions complémentaires
- Voter Pour la loi Présomption de légitime défense des forces de l'ordre — mots en commun : presomption legitime, defense forces, ordre, policiers gendarmes
- PÉTITION EN FAVEUR DE L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI N° 691 INSTAURANT UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE — mots en commun : legitime defense, forces ordre, presomption, agents
- Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. — mots en commun : presomption, forces ordre, agents, legitime defense
- POUR LA PRESOMPTION DE LEGITIME DEFENSE ENVERS LES FORCES DE L’ORDRE. — mots en commun : legitime defense, presomption, forces ordre, policiers
- Pour une protection juridique encadrée des forces de l’ordre, sans impunité — mots en commun : presomption, forces ordre, agents, policiers gendarmes
- PÉTITION NATIONALE Pour la présomption d’innocence des policiers et des gendarmes – Soutenons la proposition de loi n°691 — mots en commun : presomption, policiers, protection juridique, gendarmes