Pétition n° 6396
Pour une protection juridique encadrée des forces de l’ordre, sans impunité
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Les faits du jeu de données
- Statut
- Ouverte
- Mise en ligne
- 6 juillet 2026
- Soutiens
- 608 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale est appelée à poursuivre l’examen de la proposition de loi n°691 visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.Dans une démocratie, le débat public ne doit jamais être confisqué par une seule lecture des événements. Lorsqu’un sujet touche à la sécurité, à la justice, à l’usage de la force publique et à la protection des citoyens, toutes les voix doivent pouvoir être entendues, y compris celles qui défendent les forces de l’ordre dans un esprit républicain, démocratique et responsable.C’est le sens de cette pétition.Nous ne demandons ni l’impunité, ni l’abandon du contrôle judiciaire, ni un affaiblissement des droits des victimes. Nous demandons que soit reconnue, dans la loi, la réalité particulière des missions exercées par les policiers et les gendarmes lorsqu’ils…
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Propositions complémentaires
- Pour la présomption de légitime défense des forces de l'ordre — mots en commun : presomption, forces ordre, agents, policiers gendarmes
- Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. — mots en commun : presomption, tir, forces ordre, agents
- Pour la confirmation de la loi reconnaissant la présomption de légalité de l'usage des armes par les forces de l'ordre — mots en commun : presomption, armes forces, agents, ordre
- Voter Pour la loi Présomption de légitime défense des forces de l'ordre — mots en commun : presomption, forces ordre, policiers gendarmes, visant reconnaitre
- POUR LA PRESOMPTION DE LEGITIME DEFENSE ENVERS LES FORCES DE L’ORDRE. — mots en commun : presomption, armes, forces ordre, agents
- PÉTITION EN FAVEUR DE L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI N° 691 INSTAURANT UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE — mots en commun : forces ordre, presomption, agents, droit victimes