Pétition n° 6418
Voter Pour la loi Présomption de légitime défense des forces de l'ordre
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Les faits du jeu de données
- Statut
- Ouverte
- Mise en ligne
- 6 juillet 2026
- Soutiens
- 354 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Le 7 juillet 2026, l'Assemblée Nationale est appelée à se prononcer sur la proposition de loi n°691, portée par le député Eric Pauget (LR), visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Un amendement gouvernemental instaurant une présomption de légalité des tirs a déjà été adopté en première lecture le 22 janvier 2026.Nous, citoyennes et citoyens signataires de cette pétition, demandons aux député·es de voter POUR la PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026. Ce texte, examiné en commission des lois en janvier 2026, est désormais inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire.Soutenons nos forces de l'ordre qui chaque jour lutte contre la délinquance grandissante et qui reste impuni.Je ne connais pas un seul policier ou gendarme se levant le matin en se demandant qui ils vont bien pouvoir tuer…
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Textes très proches
- Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. — mots en commun : ppl, scrutin juillet, presomption, forces ordre
Propositions complémentaires
- Pour la présomption de légitime défense des forces de l'ordre — mots en commun : presomption legitime, defense forces, ordre, policiers gendarmes
- POUR LA PRESOMPTION DE LEGITIME DEFENSE ENVERS LES FORCES DE L’ORDRE. — mots en commun : legitime defense, presomption, forces ordre, policiers
- PÉTITION EN FAVEUR DE L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI N° 691 INSTAURANT UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE — mots en commun : legitime defense, forces ordre, presomption, scrutin juillet
- Pour la confirmation de la loi reconnaissant la présomption de légalité de l'usage des armes par les forces de l'ordre — mots en commun : presomption, forces ordre, policiers, legitime
- Pour une protection juridique encadrée des forces de l’ordre, sans impunité — mots en commun : presomption, forces ordre, policiers gendarmes, visant reconnaitre
- PÉTITION NATIONALE Pour la présomption d’innocence des policiers et des gendarmes – Soutenons la proposition de loi n°691 — mots en commun : presomption, policiers gendarmes, forces ordre, voter