Pétition n° 6730
Rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour exercer une fonction ou un mandat politique
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Les faits du jeu de données
- Statut
- Ouverte
- Mise en ligne
- 9 août 2026
- Soutiens
- 621 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
En France, l'accès à de nombreuses professions est conditionné à la production d'un casier judiciaire vierge, ou du moins compatible avec l'exercice des fonctions concernées. C'est le cas dans la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière : magistrats, policiers, gendarmes, militaires, personnels de l'administration pénitentiaire, agents des douanes, enseignants et personnels de l'Éducation nationale, sapeurs-pompiers professionnels. Aucun de ces métiers ne peut être exercé par une personne dont le casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec la probité attendue de la fonction.Cette exigence existe aussi largement dans le secteur privé, dès lors que le poste touche à la sécurité, à l'argent ou aux personnes vulnérables. Les agents de sécurité privée et les convoyeurs de fonds sont soumis à un contrôle systématique de leur casier judiciaire par le CNAPS. Les…
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Propositions complémentaires
- Rendre obligatoire d'avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une éléction et pour être ministre.. — mots en commun : casier, judiciaire vierge, mandat, elections
- Casier judiciaire vierge pour tous les élus. — mots en commun : casier, judiciaire vierge, candidats, sapeurs pompiers
- Un casier judiciaire vierge pour un mandat — mots en commun : casier, judiciaire vierge, mandat, elections
- Casier judiciaire vierge — mots en commun : casier, judiciaire vierge, elections, metier
- Obligation d’un casier judiciaire vierge pour tous les élus de la République — mots en commun : casier, judiciaire vierge, elections locales, candidats
- Pour l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour toute fonction publique ou candidature électorale — mots en commun : casier, judiciaire vierge, elections locales, fonction