L'Atlas des pétitions

Pétition n° 6730

Rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour exercer une fonction ou un mandat politique

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Les faits du jeu de données

Statut
Ouverte
Mise en ligne
9 août 2026
Soutiens
621 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Texte de la pétition

Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.

En France, l'accès à de nombreuses professions est conditionné à la production d'un casier judiciaire vierge, ou du moins compatible avec l'exercice des fonctions concernées. C'est le cas dans la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière : magistrats, policiers, gendarmes, militaires, personnels de l'administration pénitentiaire, agents des douanes, enseignants et personnels de l'Éducation nationale, sapeurs-pompiers professionnels. Aucun de ces métiers ne peut être exercé par une personne dont le casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec la probité attendue de la fonction.Cette exigence existe aussi largement dans le secteur privé, dès lors que le poste touche à la sécurité, à l'argent ou aux personnes vulnérables. Les agents de sécurité privée et les convoyeurs de fonds sont soumis à un contrôle systématique de leur casier judiciaire par le CNAPS. Les…

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Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.

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