L'Atlas des pétitions

Pétition n° 6580

Un casier judiciaire vierge pour un mandat

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Les faits du jeu de données

Statut
Ouverte
Mise en ligne
17 juillet 2026
Soutiens
776 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Texte de la pétition

Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.

Bonjour, je souhaiterais qu'il existe une lois dans laquelle il serait obligatoire de disposer d’un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection qu’il s'agisse d’un poste en France ou de siège à l’UE. Les inégalités sociales doivent cesser et nos représentants doivent être exemplaires face à la justice.

Pétitions proches

Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.

Propositions complémentaires