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Pétition n° 4421

Casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection

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Les faits du jeu de données

Statut
Classée
Mise en ligne
9 octobre 2025
Soutiens
232 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Texte de la pétition

Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.

Les politiques sont des citoyens qui ont un devoir d'exemplarité. Pour cela, je propose que les personnes se présentant à des élections (quelque soit l'élection) doivent présenter un casier judiciaire vierge.Par contre, en cas de condamnation pendant un mandat, cela ne s'appliquerait pas, sauf cas exceptionnel (crime, délit grave entrainant une peine de prison...).

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