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Pétition n° 6499

Rendre obligatoire d'avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une éléction et pour être ministre..

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Les faits du jeu de données

Statut
Ouverte
Mise en ligne
15 juillet 2026
Soutiens
209 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Texte de la pétition

Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.

Cette pétition propose le vote d'une loi rendant obligatoire d'avoir un casier judiciaire vierge pour pouvoir se présenter à une éléction ou pour être ministre. Alors que la production d'un casier vierge est obligatoire pour pouvoir exercer beaucoup de professions, il n'est plus acceptable qu'il ne soit pas obligatoire pour exercer un quelquonque mandat électif ou ministériel en France.

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