Pétition n° 6558

Pour l'exigence d'un casier judiciaire vierge pour l'accès à tous les mandats électoraux.

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L'Atlas est un site indépendant : on ne peut pas y signer. La signature se fait uniquement sur le site officiel de l'Assemblée nationale.

Les faits du jeu de données

Statut: Ouverte
Mise en ligne: 16 juillet 2026
Soutiens: 367 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
Commission: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Texte de la pétition

Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.

Nous demandons une modification législative et constitutionnelle visant à rendre obligatoire la présentation d'un casier judiciaire vierge (bulletin n° 2 ou n° 3) pour toute candidature à un mandat électif public, qu'il soit local, départemental, régional ou national.

Pétitions proches

Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.

Propositions complémentaires

Un casier judiciaire vierge pour un mandat — mots en commun : judiciaire vierge, casier, mandat, obligatoire
Casier judiciaire vierge — mots en commun : vierge, casier judiciaire, legislative
Pour l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour toute fonction publique ou candidature électorale — mots en commun : casier judiciaire, vierge bulletin, candidature, locales
Rendre obligatoire d'avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une éléction et pour être ministre.. — mots en commun : vierge, casier, judiciaire, mandat electif
Obligation d’un casier judiciaire vierge pour tous les élus de la République — mots en commun : judiciaire vierge, casier, mandat electif, obligatoire presente
Pour l’extension du casier judiciaire vierge à tous les élus et membres du gouvernement — mots en commun : mandat electif, departemental regionaux, casier judiciaire, bulletin