Pour l’extension du casier judiciaire vierge à tous les élus et membres du gouvernement

Depuis la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, les candidats aux élections présidentielle, législatives et sénatoriales doivent présenter un bulletin n° 2 de casier judiciaire exempt de condamnation pour un certain nombre d’infractions incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif (atteintes à la probité, corruption, fraude électorale ou fiscale, faux, certains délits sexuels).Ce dispositif reste toutefois incomplet à deux égards : • il ne couvre pas l’ensemble des mandats électifs (élus municipaux, départementaux, régionaux) ni les membres du gouvernement nommés hors élection ; • la peine d’inéligibilité qui en découle n’est pas automatique : le juge peut, par décision motivée, décider de ne pas la prononcer, ce qui laisse subsister des situations où des personnes condamnées conservent ou retrouvent un mandat.Cette situation nourrit une défiance légitime des citoyens…