Pétition n° 6594
Casier judiciaire vierges des responsables politiques IMMÉDIAT
L'Atlas est un site indépendant : on ne peut pas y signer. La signature se fait uniquement sur le site officiel de l'Assemblée nationale.
Les faits du jeu de données
- Statut
- Ouverte
- Mise en ligne
- 20 juillet 2026
- Soutiens
- 141 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Vous demandez aux citoyens d'être blanc comme neige et bien NOUS CITOYENS FRANÇAIS DEMANDONS :l'adoption d'une loi rendant immédiatement inéligibles et incompatibles avec toute fonction gouvernementale ou mandat électif les personnes condamnées pour des infractions incompatibles avec l'exercice d'une fonction publique, notamment les atteintes à la probité : -corruption, - détournement de fonds publics, - trafic d'influence, - prise illégale d'intérêts, - fraude, etc.), selon les conditions définies par la loi.Cette mesure devrait s'appliquer à toute personne exerçant un mandat électif ou une fonction gouvernementale, quelle que soit son appartenance politique, dans le respect de la Constitution, des décisions de justice et du principe de non-rétroactivité des lois.Les citoyens doivent pouvoir avoir confiance dans leurs représentants. Les responsables politiques doivent répondre à des…
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Propositions complémentaires
- Pour l’extension du casier judiciaire vierge à tous les élus et membres du gouvernement — mots en commun : mandat electif, probite corruption, judiciaire vierge, infractions incompatible
- Casier judiciaire vierge — mots en commun : judiciaire vierge, casier, personnes
- Un casier judiciaire vierge pour un mandat — mots en commun : mandat, judiciaire vierge, casier, representants
- Rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour exercer une fonction ou un mandat politique — mots en commun : judiciaire vierge, fonction, probite, casier
- Obligation d’un casier judiciaire vierge pour tous les élus de la République — mots en commun : mandat electif, judiciaire vierge, adoption rendant, casier
- Pétition pour un Référendum : Vers un Casier Judiciaire Vierge pour Tous les Candidats aux Élections — mots en commun : trafic influence, judiciaire vierge, probite corruption, casier