Pétition n° 6624
Obligation d’un casier judiciaire vierge pour tous les élus de la République
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Les faits du jeu de données
- Statut
- Ouverte
- Mise en ligne
- 22 juillet 2026
- Soutiens
- 408 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Résumé de la demande Cette pétition propose l’instauration d’une obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour toute personne souhaitant exercer un mandat électif au sein de la République française.Exposé de la situation :Dans de nombreux métiers en France — sécurité, santé, éducation, transport, enfance — un casier judiciaire vierge est obligatoire pour exercer.Pourtant, ceux qui votent nos lois, gèrent nos budgets publics et représentent la Nation peuvent se présenter sans aucune exigence équivalente.Aujourd’hui, aucune règle générale n’impose aux candidats à une élection nationale ou locale de présenter un casier judiciaire vierge. Certaines fonctions publiques exigent cette condition, mais les mandats électifs n’y sont pas soumis, alors qu’ils impliquent des responsabilités majeures, un pouvoir de décision et une représentation directe des citoyens.Objet de la pétition La…
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Propositions complémentaires
- Casier judiciaire vierge pour tous les élus. — mots en commun : judiciaire vierge, casier, candidats, obligation
- Pour exiger un casier judiciaire vierge pour les élus de la république — mots en commun : judiciaire vierge, casier, nombreux metier, exemplarite
- Pour l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour toute fonction publique ou candidature électorale — mots en commun : judiciaire vierge, casier, elections locales, exercer
- Casier judiciaire vierge — mots en commun : judiciaire vierge, casier, soumis, exercer
- Casier judiciaire vierge pour l'élection du ou de la Président(e) de la République française — mots en commun : judiciaire vierge, casier, candidats, elections
- Un casier judiciaire vierge pour un mandat — mots en commun : judiciaire vierge, casier, mandat, presenter