L'Atlas des pétitions

Pétition n° 6624

Obligation d’un casier judiciaire vierge pour tous les élus de la République

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Les faits du jeu de données

Statut
Ouverte
Mise en ligne
22 juillet 2026
Soutiens
408 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Texte de la pétition

Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.

Résumé de la demande Cette pétition propose l’instauration d’une obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour toute personne souhaitant exercer un mandat électif au sein de la République française.Exposé de la situation :Dans de nombreux métiers en France — sécurité, santé, éducation, transport, enfance — un casier judiciaire vierge est obligatoire pour exercer.Pourtant, ceux qui votent nos lois, gèrent nos budgets publics et représentent la Nation peuvent se présenter sans aucune exigence équivalente.Aujourd’hui, aucune règle générale n’impose aux candidats à une élection nationale ou locale de présenter un casier judiciaire vierge. Certaines fonctions publiques exigent cette condition, mais les mandats électifs n’y sont pas soumis, alors qu’ils impliquent des responsabilités majeures, un pouvoir de décision et une représentation directe des citoyens.Objet de la pétition La…

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