L'Atlas des pétitions

Pétition n° 3222

Pour l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour toute fonction publique ou candidature électorale

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Les faits du jeu de données

Statut
Classée
Mise en ligne
22 juillet 2025
Soutiens
1 122 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Texte de la pétition

Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.

Nous, citoyens et citoyennes, demandons que toute personne accédant à une fonction publique ou se présentant à une élection — locale, nationale ou européenne — soit obligatoirement titulaire d’un casier judiciaire vierge (bulletin n°2).Aujourd’hui, des personnes condamnées pour des faits graves peuvent encore exercer des fonctions électives ou intégrer la fonction publique, faute de disposition légale systématique. Cela nuit à la confiance des citoyens dans les institutions et mine la légitimité de nos représentants.Nous demandons donc : L’instauration d’une loi obligeant tout candidat à une élection à fournir un casier judiciaire vierge (bulletin n°2). L’extension de cette exigence à tout recrutement dans la fonction publique, quel que soit le niveau de responsabilité. L’impossibilité d’accéder à ces fonctions tant qu’une mention incompatible figure au casier judiciaire.Ce principe…

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Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.

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