Pétition n° 3222
Pour l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour toute fonction publique ou candidature électorale
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Les faits du jeu de données
- Statut
- Classée
- Mise en ligne
- 22 juillet 2025
- Soutiens
- 1 122 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Nous, citoyens et citoyennes, demandons que toute personne accédant à une fonction publique ou se présentant à une élection — locale, nationale ou européenne — soit obligatoirement titulaire d’un casier judiciaire vierge (bulletin n°2).Aujourd’hui, des personnes condamnées pour des faits graves peuvent encore exercer des fonctions électives ou intégrer la fonction publique, faute de disposition légale systématique. Cela nuit à la confiance des citoyens dans les institutions et mine la légitimité de nos représentants.Nous demandons donc : L’instauration d’une loi obligeant tout candidat à une élection à fournir un casier judiciaire vierge (bulletin n°2). L’extension de cette exigence à tout recrutement dans la fonction publique, quel que soit le niveau de responsabilité. L’impossibilité d’accéder à ces fonctions tant qu’une mention incompatible figure au casier judiciaire.Ce principe…
Pétitions proches
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Propositions complémentaires
- Obligation d’un casier judiciaire vierge pour tous les élus de la République — mots en commun : judiciaire vierge, casier, elections locales, exercer
- Casier judiciaire vierge pour l'élection du ou de la Président(e) de la République française — mots en commun : casier judiciaire, vierge, elections, candidats
- Un casier judiciaire vierge pour un mandat — mots en commun : casier judiciaire, vierge, elections, representants
- Pour l'exigence d'un casier judiciaire vierge pour l'accès à tous les mandats électoraux. — mots en commun : casier judiciaire, vierge bulletin, candidature, locales
- Casier judiciaire vierge — mots en commun : casier judiciaire, vierge, elections, exercer
- Casier judiciaire vierge pour tous les élus. — mots en commun : casier judiciaire, vierge, candidats, obligation