Pétition n° 4781
Pétition pour une refonte complète de la fiscalité locale et la suppression de la taxe foncière.
L'Atlas est un site indépendant : on ne peut pas y signer. La signature se fait uniquement sur le site officiel de l'Assemblée nationale.
Les faits du jeu de données
- Statut
- Ouverte
- Mise en ligne
- 20 novembre 2025
- Soutiens
- 101 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Nous, citoyennes et citoyens français, demandons à l’Assemblée nationale d’engager immédiatement une réforme profonde et complète de la fiscalité locale, en commençant par la suppression totale de la taxe foncière telle que définie aux articles 1380 à 1406 du Code général des impôts.L’article 1380 du Code général des impôts établit sans ambiguïté que la taxe foncière est due par les propriétaires d’immeubles bâtis.C’est un fait juridique incontestable : aujourd’hui, seuls les propriétaires financent l'impôt local.Nous estimons que maintenir un impôt local reposant uniquement sur une seule partie de la population n’est plus acceptable.Cette organisation découle du système historique d’imposition locale, dont les fondements actuels sont issus de lois de finances obsolètes et des réformes successives de 2010 à 2020 concernant la suppression de la taxe d’habitation.Les collectivités locales…
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Propositions complémentaires
- Suppression de la taxe foncière — mots en commun : taxe fonciere, impot, suppression, principe
- Suppression de la taxe foncière — mots en commun : taxe fonciere, locales universel, proprietaires, suppression
- Suppression de la taxe foncière — mots en commun : taxe fonciere, proprietaires, impot, fiscal
- pour une réforme d'une taxe fonciere plus juste — mots en commun : taxe fonciere, proprietaires, reforme, revenus
- EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE — mots en commun : taxe fonciere, code general, impot, immeubles
- Pour un ajustement et une révision complète de la taxe foncière des immeubles mixtes (commerces et habitations) alignement sur la valeur locative — mots en commun : taxe fonciere, proprietaires immeubles, complete, percu