Pour un ajustement et une révision complète de la taxe foncière des immeubles mixtes (commerces et habitations) alignement sur la valeur locative

Pétition Nationale À l'initiative de l'association nationale Les Amis des Forces de l'Ordre , représentée par son président national, M. Sylvain Damiani la pétitionPour un ajustement et une révision complète de la taxe foncière des immeubles mixtes (commerces et habitations) : alignement sur la valeur locative réelle justifiée par un bail commercial de 9 ans Exposé des motifsLa taxe foncière est actuellement calculée sur la base d'une valeur locative cadastrale, qui ne reflète souvent pas la réalité du marché. Cette valeur est déterminée par des paramètres vieillissants et forfaitaires, ce qui conduit à des disproportions manifestes entre le montant de la taxe et le loyer réellement perçu par le propriétaire.Une injustice particulièrement marquée pour les immeubles mixtesLes propriétaires d'immeubles à usage mixte (commerce + habitation) subissent de plein fouet ce décalage. La taxe…