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Pétition n° 1109

Soutenez la proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d’initiative citoyenne en matière constitutionnelle (RICC)

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Les faits du jeu de données

Statut
Archivée
Mise en ligne
17 novembre 2022
Soutiens
15 968 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Texte de la pétition

Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.

La pétition reprend la forme d’une proposition de loi, précédée d’un extrait de l’exposé des motifs que nous adressons aux députés (le texte complet est disponible en ligne). Exposé des motifsÀ l’attention des députés et sénateursMesdames, Messieurs,La crise de confiance à laquelle sont aujourd’hui confrontés le système politique français et ses représentantes et représentants est un problème majeur. La forte abstention électorale des dernières élections est l’un des indicateurs de cette crise. Quand la production de loi devient suspecte aux yeux des citoyennes et des citoyens, elle devient inefficace car les citoyens ne se conforment pas aux lois et les contournent lorsqu’ils le peuvent. Quand le législateur n’a plus la confiance des citoyens – comme c’est aujourd’hui le cas en France d’une façon encore plus marquée que chez nos voisins –, les tentations, pour certains, de recourir à…

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