Pétition n° 299
Pour l'organisation d'un référendum d'initiative partagée pour ou contre l'introduction du référendum d'initiative citoyenne dans la Constitution
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Les faits du jeu de données
- Statut
- Archivée
- Mise en ligne
- 2 février 2021
- Soutiens
- 2 689 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Le collectif Opération RIC demande la tenue d’un référendum proposant d’introduire le RIC dans la Constitution et d’instaurer ainsi le contrôle des citoyens sur les révisions constitutionnelles.Le RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne) permet à un citoyen ou groupe de citoyens, apportant la preuve d’un large soutien populaire, de provoquer l’organisation d’un vote de la population concernée, dont le résultat s’impose à tous. La présente proposition vise à ce que les changements constitutionnels soient uniquement approuvés par référendum et qu’ils puissent être à l’initiative des citoyens.PROJET DE RÉVISION de l’article 8989.1 L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement ainsi qu'aux citoyennes et citoyens ayant droit au vote.89.2 Le projet ou la proposition de…
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Propositions complémentaires
- Signez la pétition pour le RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE CONSTITUANT, amendée après 2e passage en commission — mots en commun : revision, initiative citoyenne, referendum, congres
- Soutenez la nouvelle pétition en faveur du REFERENDUM D'INITIATIVE CITOYENNE CONSTITUANT, amendée après passage en commission — mots en commun : revision, initiative citoyenne, referendum, alinea
- Referendum d'initiative citoyenne — mots en commun : ric, initiative, referendum, revision
- Tous pour un référendum d'initiative citoyenne — mots en commun : ric, initiative, referendum, citoyenne
- Soutenez la proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d’initiative citoyenne en matière constitutionnelle (RICC) — mots en commun : revision initiative, approuvee referendum, alinea, papier numerique
- Soutenez la proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d’initiative citoyenne en matière constitutionnelle (RICC) — mots en commun : revision initiative, approuvee referendum, alinea, papier numerique