L'Atlas des pétitions

Pétition n° 6495

Inegibilité pour les personnes avec un casier judiciaire

L'Atlas est un site indépendant : on ne peut pas y signer. La signature se fait uniquement sur le site officiel de l'Assemblée nationale.

Les faits du jeu de données

Statut
Ouverte
Mise en ligne
15 juillet 2026
Soutiens
138 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Texte de la pétition

Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.

A l'heure où bon nombre de professions ne sont accessibles qu'avec un casier judiciaire vierge, il apparaît inapproprié de laisser accéder des personnes condamnées aux postes de représentation politique

Pétitions proches

Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.

Propositions complémentaires