Pétition n° 4950
PETITION POUR INTERDIRE L'ACCES AUX RESPONSABILITES DE REPRESENTATION POLITIQUE DES CITOYENS A TOUTE PERSONNE AYANT UN CASIER JUDICIAIRE
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Les faits du jeu de données
- Statut
- Classée
- Mise en ligne
- 26 décembre 2025
- Soutiens
- 380 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Interdire à toute personne ayant un casier judiciaire (c'est à dire ayant été condamnée) de se présenter à une élection municipale, cantonale régionale, législative, sénatoriale, presidentielle ou européenne. Les simples fonctionnaires doivent avoir un casier judiciaire vierge pour passer un concours. Cette règle doit être la même pour les élus. Comme ce sont ces mêmes élus qui votent les lois, ils ne s'appliquent pas à eux ce qu'ils demandent aux citoyens. Une pétition citoyenne pour faire bouger les choses est donc nécessaire.
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Propositions complémentaires
- Interdire l’accès à l’assemblée nationale aux personnes avec un casier judiciaire ou une fiche S — mots en commun : casier judiciaire, personnes ayant, interdire acces
- Interdire la candidature des personnes ayant un casier judiciaires pour toutes les élections qui permettent de devenir un dirigeant français — mots en commun : casier judiciaire, personnes ayant, interdire, eux
- Inegibilité pour les personnes avec un casier judiciaire — mots en commun : casier judiciaire, representation politique, vierge, condamnation
- Casier judiciaire vierge — mots en commun : casier judiciaire, vierge, presidentielle, elus
- Un casier judiciaire vierge pour un mandat — mots en commun : casier judiciaire, presenter elections, vierge
- Casier judiciaire vierge pour l'élection du ou de la Président(e) de la République française — mots en commun : casier judiciaire, vierge, presidentielle, personnes