Pétition n° 2482
NON A L'IMPOSITION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR LES PÈRES
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Les faits du jeu de données
- Statut
- Ouverte
- Mise en ligne
- 29 octobre 2024
- Soutiens
- 932 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
L’Assemblée Nationale vient d’adopter le 22 octobre dernier un amendement socialiste visant à réviser la fiscalité des pensions alimentaires. Cet amendement prévoit de mettre fin à la déduction de la pension alimentaire du revenu de celui qui la verse. Il accroît ainsi considérablement l’inégalité entre hommes et femmes et rompt l’égalité devant l’impôt pour une catégorie de citoyens, à savoir les pères divorcés. En effet, dans 97 % des cas, ce sont les pères qui versent la pension alimentaire. Ces derniers ont perdu le bénéfice des parts fiscales et, pour compenser cette perte, bénéficient de la déduction de la pension versée de leur impôt sur le revenu. En mettant fin à cette déductibilité, l'État va aggraver injustement la situation financière des pères divorcés. Il ne faut pas oublier que les mères conservent le bénéfice des parts fiscales que les pères ont eux perdu !Cet…
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Propositions complémentaires
- Équité fiscale pour les parents divorcés : revoir la fiscalité des pensions alimentaires — mots en commun : pension alimentaire, pere, divorce, impot
- Rétablir la justice fiscale par rapport aux pensions alimentaires — mots en commun : pension alimentaire, pere, mere, amende
- Pour une fiscalité juste sur les pensions alimentaires (loi des finances 2026) — mots en commun : pension alimentaire, egalement devant, fiscale, impot
- Simplification pour les pensions alimentaires — mots en commun : pension alimentaire, perdu, vers
- Demande de déductibilité fiscale de la pension alimentaire versée dans le cas d'une garde alternée — mots en commun : pension alimentaire, deductibilite, fiscale, vers
- Fin de la pension alimentaire 2023 — mots en commun : pension alimentaire, fin, revenus, desequilibre