L'Atlas des pétitions

Pétition n° 2482

NON A L'IMPOSITION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR LES PÈRES

L'Atlas est un site indépendant : on ne peut pas y signer. La signature se fait uniquement sur le site officiel de l'Assemblée nationale.

Les faits du jeu de données

Statut
Ouverte
Mise en ligne
29 octobre 2024
Soutiens
932 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Texte de la pétition

Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.

L’Assemblée Nationale vient d’adopter le 22 octobre dernier un amendement socialiste visant à réviser la fiscalité des pensions alimentaires. Cet amendement prévoit de mettre fin à la déduction de la pension alimentaire du revenu de celui qui la verse. Il accroît ainsi considérablement l’inégalité entre hommes et femmes et rompt l’égalité devant l’impôt pour une catégorie de citoyens, à savoir les pères divorcés. En effet, dans 97 % des cas, ce sont les pères qui versent la pension alimentaire. Ces derniers ont perdu le bénéfice des parts fiscales et, pour compenser cette perte, bénéficient de la déduction de la pension versée de leur impôt sur le revenu. En mettant fin à cette déductibilité, l'État va aggraver injustement la situation financière des pères divorcés. Il ne faut pas oublier que les mères conservent le bénéfice des parts fiscales que les pères ont eux perdu !Cet…

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