L'Atlas des pétitions

Pétition n° 4630

Rétablir la justice fiscale par rapport aux pensions alimentaires

L'Atlas est un site indépendant : on ne peut pas y signer. La signature se fait uniquement sur le site officiel de l'Assemblée nationale.

Les faits du jeu de données

Statut
Ouverte
Mise en ligne
5 novembre 2025
Soutiens
66 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Texte de la pétition

Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.

Mesdames, messieurs les députés,Dans le budget 2026, vous avez adopté un amendement inversant la fiscalité de la pension alimentaire. Ceci est une injustice envers les pères isolés.En effet vous ne tenez pas compte d'une réalité, celle des pères isolés qui versent une pension alimentaire. Car oui aujourd'hui même en cas de garde alternée pour les enfants, les pères sont soumis à la pension alimentaire. Or les frais liés à la garde des enfants est la même pour les deux partis, seulement avec le vote de cet amendement, les pères considères isolés (dans ce cas ils le sont autant que les mères) payent une pension et vont maintenant devoir payer des impôts sur cette pension. Ceci est injuste car de nombreux pères vont se retrouver en grande précarité, la pression fiscale va créer un déséquilibre entre les deux parties laissant les pères avec un pouvoir de vivre (on en est plus au pouvoir…

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Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.

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