Pétition n° 4630
Rétablir la justice fiscale par rapport aux pensions alimentaires
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Les faits du jeu de données
- Statut
- Ouverte
- Mise en ligne
- 5 novembre 2025
- Soutiens
- 66 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Mesdames, messieurs les députés,Dans le budget 2026, vous avez adopté un amendement inversant la fiscalité de la pension alimentaire. Ceci est une injustice envers les pères isolés.En effet vous ne tenez pas compte d'une réalité, celle des pères isolés qui versent une pension alimentaire. Car oui aujourd'hui même en cas de garde alternée pour les enfants, les pères sont soumis à la pension alimentaire. Or les frais liés à la garde des enfants est la même pour les deux partis, seulement avec le vote de cet amendement, les pères considères isolés (dans ce cas ils le sont autant que les mères) payent une pension et vont maintenant devoir payer des impôts sur cette pension. Ceci est injuste car de nombreux pères vont se retrouver en grande précarité, la pression fiscale va créer un déséquilibre entre les deux parties laissant les pères avec un pouvoir de vivre (on en est plus au pouvoir…
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Propositions complémentaires
- Demande de déductibilité fiscale de la pension alimentaire versée dans le cas d'une garde alternée — mots en commun : pension alimentaire, garde alternee, fiscale
- NON A L'IMPOSITION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR LES PÈRES — mots en commun : pension alimentaire, pere, mere, amende
- Équité fiscale pour les parents divorcés : revoir la fiscalité des pensions alimentaires — mots en commun : pension alimentaire, pere, mere, fiscale
- Pension alimentaire supprimé pendant la garde des enfants — mots en commun : pension alimentaire, garde, enfants
- Simplification pour les pensions alimentaires — mots en commun : pension alimentaire, enfants, justice
- pension alimentaire et preuve — mots en commun : pension alimentaire, enfants, payer, autant