Pétition n° 2433
Équité fiscale pour les parents divorcés : revoir la fiscalité des pensions alimentaires
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Les faits du jeu de données
- Statut
- Ouverte
- Mise en ligne
- 27 septembre 2024
- Soutiens
- 272 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Nous demandons une révision de la fiscalité concernant les pensions alimentaires versées par les pères divorcés. Actuellement, les sommes versées sont déductibles des impôts pour le père, tandis que ces montants sont ajoutés aux revenus imposables de la mère, augmentant ainsi son fardeau fiscal. Cette situation crée une inégalité et une pression financière injuste pour de nombreuses mères. Nous proposons que soit supprimée la déduction d’impôt pour le père, ou que les pensions alimentaires ne soient plus imposables pour les mères, afin de rétablir une véritable équité fiscale entre les parents.
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Propositions complémentaires
- NON A L'IMPOSITION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR LES PÈRES — mots en commun : pension alimentaire, pere, divorce, impot
- Demande de déductibilité fiscale de la pension alimentaire versée dans le cas d'une garde alternée — mots en commun : pension alimentaire, imposable, deductible, parents
- Rétablir la justice fiscale par rapport aux pensions alimentaires — mots en commun : pension alimentaire, pere, mere, fiscale
- Pour une fiscalité juste sur les pensions alimentaires (loi des finances 2026) — mots en commun : pension alimentaire, parents, fiscal, fiscale
- Simplification pour les pensions alimentaires — mots en commun : pension alimentaire, parents, vers, soient
- Fin de la pension alimentaire 2023 — mots en commun : pension alimentaire, parents, ajoute, revenus