Pétition n° 5017
Pour une fiscalité juste sur les pensions alimentaires (loi des finances 2026)
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Les faits du jeu de données
- Statut
- Ouverte
- Mise en ligne
- 15 janvier 2026
- Soutiens
- 327 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
La loi de finances pour 2026 prévoit de défiscaliser les pensions alimentaires perçues par certains parents isolés.Cette mesure, présentée comme une aide, fragilise le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, crée des injustices entre familles et remet en cause la cohérence même du système fiscal français.En conséquence, nous demandons à l’Assemblée nationale de retirer la défiscalisation des pensions alimentaires perçues, prévue par la loi de finances 2026, et de privilégier une réforme juste, universelle et constitutionnellement fondée : la réévaluation de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés.1. Une atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôtL’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impose que l’impôt soit réparti en fonction des facultés contributives.La défiscalisation des pensions alimentaires conduit à…
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Propositions complémentaires
- Équité fiscale pour les parents divorcés : revoir la fiscalité des pensions alimentaires — mots en commun : pension alimentaire, parents, fiscal, fiscale
- NON A L'IMPOSITION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR LES PÈRES — mots en commun : pension alimentaire, egalement devant, fiscale, impot
- Fin de la pension alimentaire 2023 — mots en commun : pension alimentaire, parents isolement, contribution, enfants
- Simplification pour les pensions alimentaires — mots en commun : pension alimentaire, parents, charge enfants, aide
- pension alimentaire et preuve — mots en commun : pension alimentaire, enfants, lorsqu, pouvait
- Pension alimentaire supprimé pendant la garde des enfants — mots en commun : pension alimentaire, parents, charge enfants, prise