Pétition n° 926
Permettre à 100 000 électeurs inscrits de saisir le Conseil Constitutionnel après l'adoption d'une loi
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Les faits du jeu de données
- Statut
- Archivée
- Mise en ligne
- 4 août 2022
- Soutiens
- 69 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Je propose de modifier les articles suivants de la Constitution pour permettre aux électeurs inscrits de saisir directement le Conseil Constitutionnel après l'adoption définitive d'une loi par le Parlement.Article 54 :"Si le Conseil constitutionnel, saisi, dans un délai de quinze jours, par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée, par soixante députés ou soixante sénateurs ou par 100 000 électeurs inscrits sur le répertoire électoral unique, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution."Article 61 alinéa 2 :"Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, dans un délai de quinze jours après…
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Textes très proches
- Permettre à 100 000 électeurs inscrits de saisir le Conseil Constitutionnel après l'adoption d'une loi — mots en commun : soixante, elections inscrit, constitutionnel adoption, delai quinze
Propositions complémentaires
- Permettre à tout citoyen de saisir le Conseil Constitutionnel en cas d'actes anticonstitutionnels commis — mots en commun : conseil constitutionnel, president, saisir, constitution
- Election du Conseil constitutionnel — mots en commun : conseil constitutionnel, elections, directement, suivantes
- Pour que les anciens présidents ne siègent plus au Conseil constitutionnel - #1 — mots en commun : conseil constitutionnel, president, constitution, senat
- Instauration du référendum révocatoire du Président de la République — mots en commun : inscrit repertoire, electoral uniquement, president, elections