L'Atlas des pétitions

Pétition n° 1179

Permettre à tout citoyen de saisir le Conseil Constitutionnel en cas d'actes anticonstitutionnels commis

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Les faits du jeu de données

Statut
Archivée
Mise en ligne
9 janvier 2023
Soutiens
279 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Texte de la pétition

Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.

De nombreux actes anticonstitutionnels ont été commis par le Président de la République en exercice.Quelques exemples :- mise en place du drapeau de l'UE sans le drapeau français sur un bâtiment public (plusieurs fois en 2022) en dépit de l'article 2 alinéa 2 de la Constitution.- remplacement du Président de la République par un chef d'Etat étranger lors d'un sommet international (1 fois en 2020, 1 fois en 2022) en dépit de l'article 5 alinéa 2 de la Constitution.- envoi d'armes en Ukraine sans accord du parlement (depuis 2022) en dépit de l'article 35 de la Constitution.Je propose donc d'ajouter dans le Constitution l'article suivant.Article 19-1"Tout citoyen peut saisir le Conseil Constitutionnel s'il constate que le président de la République viole un article de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel se réunit, y compris en urgence, pour traiter la demande. S'il constate une…

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