L'Atlas des pétitions

Pétition n° 4709

Pour que les anciens présidents ne siègent plus au Conseil constitutionnel - #1

L'Atlas est un site indépendant : on ne peut pas y signer. La signature se fait uniquement sur le site officiel de l'Assemblée nationale.

Les faits du jeu de données

Statut
Ouverte
Mise en ligne
13 novembre 2025
Soutiens
213 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Texte de la pétition

Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.

Le Conseil constitutionnel, garant de la Constitution, se compose de neuf membres, nommés par le président, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. Le second alinéa de l'article 56 de la Constitution ajoute cependant :«En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.»Cette pétition demande la suppression de cet alinéa, afin que les anciens présidents ne siègent plus au Conseil constitutionnel.Les membres du Conseil constitutionnel doivent être des experts en droit, or être un ancien président ne garantit pas d'avoir ces compétences.Par ailleurs, les anciens présidents sont des acteurs politiques, directement impliqués dans l’élaboration des lois. Leur présence au Conseil constitutionnel porte atteinte à son indépendance, car ils pourraient être appelés à statuer sur…

Pétitions proches

Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.

Propositions complémentaires