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Pétition n° 4501

Pétition pour la réforme du système de points du permis de conduire

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Les faits du jeu de données

Statut
Classée
Mise en ligne
5 novembre 2025
Soutiens
27 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Texte de la pétition

Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.

Nous, soussignés, demandons une réforme du système de points du permis de conduire en France.Nous proposons que les conducteurs qui ont passé plusieurs permis de conduire aient 12 points sur chaque permis obtenu, qu'il s'agisse d'un permis voiture, d'un permis moto, d'un permis poids lourd ou de tout autre type de permis. Cela permettra aux conducteurs de bénéficier d'une plus grande sécurité et d'une plus grande flexibilité dans leur conduite, quel que soit le type de véhicule qu'ils conduisent.*Arguments en faveur de la réforme*- Les conducteurs qui ont passé plusieurs permis sont souvent victimes d'injustices et de discriminations en raison du système de points actuel.- Le système de points actuel peut entraîner des difficultés pour les conducteurs qui ont récemment obtenu un nouveau permis.- La réforme proposée permettra aux conducteurs de bénéficier d'une plus grande sécurité et…

Pétitions proches

Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.

Propositions complémentaires