L'Atlas des pétitions

Pétition n° 1646

POINTS ET AMENDES SUR LE PERMIS DE CONDUIRE DANS L'EXERCICE DU TRAVAIL

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Les faits du jeu de données

Statut
Archivée
Mise en ligne
23 juin 2023
Soutiens
9 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Texte de la pétition

Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.

Bonjour à tous et toutes,Pour les gens qui se servent par obligation de leur permis B ou C ou moto ("métiers en tension" comme on dit maintenant à savoir : routiers, ambulanciers, facteurs, mais ceux aussi dont les employeurs ne leur laissent pas le choix pour participer à une réunion de l'autre côté de la France, ou même pour effectuer l'entretien des véhicules du service : EDF par exemple, La Poste)dans le cadre de leur travail créer une loi afin que :- l'employeur paie l'amende et que ce soit marqué dans le contrat de travail ;- aucun point ne soit retiré sur le permis et que ce soit marqué dans le contrat de travail.Que le permis de conduire soit reconnu d'utilité publique. Qu'à partir de 5 PV, la sanction financière tombe pour un montant de 500 euros et soit retirée sur le bulletin de salaire.MOBILISONS-NOUS RAPIDEMENT car les routiers, les facteurs, etc... font partie de notre…

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