Pétition n° 6443
Pour une interdiction explicite des homicides illégitimes commis par les forces de l’ordre
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Les faits du jeu de données
- Statut
- Ouverte
- Mise en ligne
- 7 juillet 2026
- Soutiens
- 158 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Je demande l’adoption d’une loi renforçant les règles encadrant l’usage de la force par les forces de l’ordre afin de mieux protéger le droit à la vie. Je demande également que chaque décès survenu lors d’une intervention fasse l’objet d’une enquête indépendante et que les responsabilités soient établies lorsque la loi n’a pas été respectée.
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Propositions complémentaires
- Désarmer les forces de l'ordre — mots en commun : forces ordre, deces, vie, droit
- Pour une protection juridique encadrée des forces de l’ordre, sans impunité — mots en commun : usage forces, ordre, intervention, proteger
- Pour la présomption de légitime défense des forces de l'ordre — mots en commun : forces ordre, intervention, responsabilite, respect