Pétition n° 1851
Interdiction d'accès pour les forces de l'ordre sans mandat
L'Atlas est un site indépendant : on ne peut pas y signer. La signature se fait uniquement sur le site officiel de l'Assemblée nationale.
Les faits du jeu de données
- Statut
- Archivée
- Mise en ligne
- 18 août 2023
- Soutiens
- 29 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Faire respecter de manière absolue le secret médical à l'encontre des forces de l'ordre et de la justice seul un mandat judiciaire délivré par un juge devrait permettre l'autorisation d'accès à un dossier médical.
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Propositions complémentaires
- Désarmer les forces de l'ordre — mots en commun : forces ordre, maniere, justice
- Formation obligatoire des forces de l'ordre aux violences validistes et à la neurodiversité — mots en commun : forces ordre, justice, judiciaire, acces