Pétition n° 1218
Non au vote par ordonnance (article 49.3) et à la non discussion de la réforme des retraites
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Les faits du jeu de données
- Statut
- Archivée
- Mise en ligne
- 7 février 2023
- Soutiens
- 481 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Le gouvernement a décidé de limiter les débats dans le temps au sujet de la réforme des retraites, pour au final légiférer par ordonnance en utilisant l'article 49.3 de la Constitution.Face à l'absence d'écoute des Français et de négociation possible avec les organisations syndicales et politiques; je préconise l'interdiction de l'utilisation de cet article (permis par la Constitution de la Cinquième République en 1958) pour motif de 'choix sociétal'.Face à un sujet si grave, il faudrait abolir l'utilisation de l'article 49.3 pour des choix de société, tels la 'réforme des retraites'.Je préconise :-l'utilisation du Référendum et la non application de l'article 49.3 pour des décisions faisant appels aux 'choix de société'. Le peuple est en effet seul légitime, quand ses représentants ne l'écoutent pas.-la non limitation des débats à l'Assemblée Nationale dans le temps.P.S. : je suis un…
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Propositions complémentaires
- Pétition contre la réforme des retraites — mots en commun : reforme retraite, sujet, referendum
- NON À LA RÉFORME DES RETRAITES, LES CITOYENS S'EXPRIMENT — mots en commun : reforme retraite, motifs, referendum, republique
- Réforme des rétraites: obtenons un R.I.P — mots en commun : retraite, reforme, debat, representants
- Reforme retraite — mots en commun : retraite, reforme, ans, representants
- Suppression article 7 de la loi de réforme des retraites promulguée le 15 avril 2023 — mots en commun : reforme retraite, possible, application
- Demande de référendum concernant la réforme des retraites 2023 — mots en commun : reforme retraite, debat, referendum