Pétition n° 5015
Demande d’examen d’un référendum consultatif sur la relation France–Union européenne
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Les faits du jeu de données
- Statut
- Ouverte
- Mise en ligne
- 27 janvier 2026
- Soutiens
- 36 240 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des affaires étrangères
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Les citoyens soussignés sollicitent l’Assemblée nationale afin qu’elle examine une proposition de loi visant à organiser un référendum consultatif sur la question suivante :« Êtes-vous favorable à la tenue d’un référendum sur la sortie éventuelle de la France de l’Union européenne ? »Cette requête entre dans le cadre des compétences du Parlement et s’appuie sur les fondements juridiques suivants :1. Fondement constitutionnelL’article 11 de la Constitution prévoit la possibilité d’organiser un référendum portant sur des questions relatives à l’organisation des pouvoirs publics ou à l’approbation d’engagements internationaux.Il appartient au Parlement, par le biais d’une proposition de loi, de proposer la consultation des citoyens sur un sujet d’intérêt national.2. Respect du champ de compétence de l’Assemblée nationaleLa présente pétition ne vise pas à imposer l’organisation directe d’un…
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Propositions complémentaires
- Pétition pour l'organisation d’un référendum sur la sortie éventuelle de la France de l’Union européenne — mots en commun : eventuelles union, referendum, consultation, presente vise
- Référendum sur la sortie de la France de l'Union Européenne - Frexit — mots en commun : organiser referendum, union europeenne, question, sortie
- Pétition pour l’organisation d’un référendum sur la sortie de la France de l’Union européenne — mots en commun : union europeenne, referendum, portant question, sortie
- Pétition citoyenne pour la sortie de la France de l’Union européenne — mots en commun : union europeenne, referendum, debat parlementaire, consultation directement
- Mettre en place un débat puis un Référendum sur la sortie de la France de l'Union Européenne — mots en commun : question suivantes, referendum sortie, union europeenne, debat
- Référendum frexit, sortie de l'union européenne de l otan de l euro — mots en commun : referendum, union europeenne, sortie, respect