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Pétition n° 4586

Non à la suppression des catégories de permis soumises à visite médicale non prorogées, lors du renouvellement du permis de conduire.

L'Atlas est un site indépendant : on ne peut pas y signer. La signature se fait uniquement sur le site officiel de l'Assemblée nationale.

Les faits du jeu de données

Statut
Classée
Mise en ligne
31 octobre 2025
Soutiens
36 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Texte de la pétition

Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.

Certaines catégories de permis de conduire sont soumises à une visite médicale pour leur prorogation (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE).En cas de non prorogation les catégories concernées devenaient invalides mais restaient présentes sur le permis de conduire et pouvait êtes « réactivées » facilement en effectuant une visite médicale.Depuis l’instauration du nouveau permis de conduire format carte de crédit (avec date d’expiration), les catégories de permis n’ayant pas été prorogées sont supprimées de celui-ci lors du renouvellement pour expiration ou tout autres motifs (perte, destruction, …).Nous demandons donc par la présente pétition que les catégories de permis chèrement acquises restent mentionnées sur le permis de conduire lors des renouvellements.La date de validité étant garante de l’autorisation de conduire ou non les véhicules des différentes catégories concernées.Merci par…

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Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.

Pistes de comparaison

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