Pétition n° 1773
Interdiction des réseaux sociaux aux mineurs
L'Atlas est un site indépendant : on ne peut pas y signer. La signature se fait uniquement sur le site officiel de l'Assemblée nationale.
Les faits du jeu de données
- Statut
- Archivée
- Mise en ligne
- 4 juillet 2023
- Soutiens
- 37 au 2 novembre 2026 — pas un compteur en direct
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Texte de la pétition
Début de la description publiée dans le jeu de données, sans modification. Elle peut être plus courte que le texte intégral, disponible sur le site officiel.
Proposition de loi visant à restreindre l'accès des mineurs aux réseaux sociaux :Article 1 : Objectif de la loiLa présente loi vise à réguler l'accès des mineurs aux réseaux sociaux, afin de protéger leur bien-être et garantir leur sécurité en ligne. Elle a pour objectif de limiter les effets néfastes potentiels des réseaux sociaux sur les jeunes, tout en encourageant une utilisation responsable et encadrée de ces plateformes.Article 2 : Restriction de l'accès1. Les réseaux sociaux seront tenus de mettre en place des mécanismes de vérification de l'âge lors de l'inscription des utilisateurs. Ils devront prendre des mesures appropriées pour empêcher l'accès aux mineurs de moins de 16 ans.2. Les mineurs âgés de 16 à 18 ans devront obtenir le consentement préalable de leurs parents ou tuteurs légaux pour s'inscrire et utiliser les réseaux sociaux.Article 3 : Sensibilisation et éducation1…
Pétitions proches
Rapprochements calculés par le moteur (rapprochement-1.1.0). Deux pétitions proches peuvent défendre des demandes différentes ; leurs soutiens ne s'additionnent pas.
Propositions complémentaires
- Contre l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans — mots en commun : reseaux sociaux, parents tuteurs, mineurs, legaux
- Alternative à l'interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs — mots en commun : reseaux sociaux, mineurs, acces, ans
- Régulation des réseaux sociaux... — mots en commun : reseaux sociaux, acces, reguler, ans
- Pétition contre la mise en place de l'interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans. — mots en commun : reseaux sociaux, ans, mineurs, officielle
- Verrouillage des accès réseaux sociaux aux mineurs et très jeunes enfants. — mots en commun : reseaux, sociaux mineurs, acces, empecher
- Loi pour l'interdiction de l'anonymat sur les réseaux sociaux — mots en commun : reseaux sociaux, utilisation, devront obtenir, disposeront